法国：GIR申报截止日期延长至2026年9月1日

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

新闻稿

Paris, 8 juillet 2026

巴黎，2026年7月8日

N°887

第887号

Imposition minimale des groupes multinationaux (réforme dite Pilier 2) : la campagne de collecte des déclarations d'information (« GIR ») est prolongée jusqu'au 1er septembre 2026

跨国企业集团最低税（“支柱二”改革）：GloBE信息申报表（“GIR”）申报截止日期延长至2026年9月1日。

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'imposition minimale des groupes multinationaux (réforme dite du Pilier 2), la France s'est associée à l'entente commune de l'OCDE du 18 mai 2026[1] qui marque une avancée importante pour une mise en œuvre coordonnée et pragmatique des obligations déclaratives de ces groupes. Cet accord apporte une réponse concrète aux enjeux opérationnels liés au dépôt centralisé de la déclaration d'information Globe (GIR) en favorisant la sécurité juridique et en réduisant les risques de pénalités pour cette première campagne mondiale.

在实施跨国企业集团最低税（“支柱二”改革）的过程中，法国加入了OECD于2026年5月18日达成的共识[1]。这标志着在协调、务实落地相关集团申报义务方面取得重要进展。该共识针对GloBE信息申报表（GIR）集中申报产生的实际操作难题提出了切实应对方案，从而增强法律确定性，并降低首次全球申报期的处罚风险。

Cette approche fondée sur la collaboration internationale qui vise à alléger les charges administratives qui pèsent sur les entreprises tout en préservant les objectifs d'une mise en œuvre cohérente des règles d'imposition minimale des grands groupes multinationaux (« Pilier 2 ») marque une étape de simplification bienvenue.

这一以国际合作为基础的做法，旨在减轻企业的征管负担，同时维护大型跨国企业集团最低税规则（“支柱二”）统一实施的目标，是一项值得欢迎的简化举措。

Pour tenir compte des difficultés qu'ont pu rencontrer les entreprises concernées pour ce premier exercice, le Gouvernement propose que la première campagne déclarative d'imposition minimale des grands groupes multinationaux, dont l'échéance mondiale était fixée au 30 juin 2026 pour les exercices fiscaux clos au 31 décembre 2024, soit prolongée de quelques semaines.

考虑到相关企业在首次申报过程中可能遇到的困难，法国政府提议将大型跨国企业集团最低税的首个申报期限延长数周。对于截至2024年12月31日的财年，全球申报截止日期原定为2026年6月30日。

Les groupes concernés devaient en effet déposer au 30 juin 2026 :

因此，相关集团原须在2026年6月30日前提交以下材料：

La déclaration d'information GloBE sur le portail de l'administration fiscale ;

通过税务机关网上门户提交GloBE信息申报表；

La déclaration de liquidation de l'impôt complémentaire éventuellement dû et le télérèglement de l'impôt correspondant.

提交应缴补足税（如有）的申报表，并以电子方式缴纳相应税额。

Le dépôt des déclarations de liquidation et le télérèglement de l'impôt complémentaire dû se font selon les téléprocédures fiscales habituelles et ne présentent donc pas de difficulté particulière pour les entreprises concernées, dès lors qu'elles ont correctement renseigné leur déclaration.

补足税申报表的提交以及应缴补足税的电子缴纳，均通过常规的电子税务程序办理。因此，只要相关企业正确填写申报表，上述事项通常不会带来特殊困难。

En revanche, la complexité de la déclaration d'information GloBE et les retards de certains éditeurs de logiciel ont obéré la capacité de certains groupes à respecter la date limite de déclaration du 30 juin 2026.

但由于GloBE信息申报表较为复杂，加之部分软件供应商出现延误，使一些集团不太能够按照2026年6月30日申报截止日完成申报。

Plusieurs éléments peuvent expliquer la difficulté pour certains groupes à respecter l'échéance déclarative du 30 juin 2026, notamment :

部分集团难以遵守2026年6月30日申报截止日期，可能由多项因素造成，包括：

La collecte des données financières et fiscales provenant de nombreuses filiales avec des logiciels comptables non intégrés et différents selon les pays ;

从众多子公司收集财务和税务数据，而这些子公司的会计系统尚未整合，且各国所用系统不尽相同；

L'adaptation des outils informatiques, en lien avec les éditeurs de logiciels, et des processus internes pour produire les informations requises ;

与软件供应商协调调整信息技术工具和内部流程，以生成所需信息；

Les incertitudes relatives aux pays qui participeront aux échanges d'informations, qui ont été clarifiées fin mai par la publication d'une entente commune à l'OCDE et d'un communiqué de presse du Conseil des ministres français ;

对于哪些辖区将参与信息交换存在不确定性；随着OECD共识及法国部长会议新闻稿于5月底发布，该问题得到澄清；

La correction d'anomalies techniques qui ont allongé le délai nécessaire au dépôt de déclarations conformes aux exigences internationales.

解决技术问题，这些问题增加了提交符合国际要求的申报表所需的时间。

Dans ce contexte, le Gouvernement confirme son approche pragmatique, en faisant preuve de bienveillance pour la première campagne déclarative relative aux échéances de l'imposition minimale. Les groupes pourront déclarer et payer l'impôt complémentaire dû avant le 1er septembre 2026.

在此背景下，法国政府确认将采取务实的做法，并对最低税相关义务的首次申报期从宽处理。相关集团可最晚在2026年9月1日之前完成申报，并缴纳应缴补足税。

La DGFiP propose un accompagnement en cas de difficultés

如遇困难，法国公共财政总局（DGFiP）可提供协助

Si vous rencontrez des difficultés pour accomplir cette démarche, les services d'assistance de la DGFiP restent disponibles :

如您在办理该程序时遇到困难，仍可通过以下方式联系DGFiP的支持服务：

par téléphone au 0809 400 210 (service gratuit + prix appel), du lundi au vendredi de 8h à 18h ;

电话：0809 400 210（服务免费，另收通话费），服务时间为周一至周五8:00至18:00；

par le formulaire électronique disponible directement depuis le site impots.gouv.fr : https://formuelassistanceteleprocedure.impots.gouv.fr/formuelsAFE/efi

通过impots.gouv.fr网站直接访问电子表单：https://formuelassistanceteleprocedure.impots.gouv.fr/formuelsAFE/efi

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Cabinet de Roland Lescure : presse.mefsien@cabinets.finances.gouv.fr

Roland Lescure办公室：presse.mefsien@cabinets.finances.gouv.fr

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贝尔西新闻办公室：01 53 18 33 80 - presse.bercy@finances.gouv.fr

[1] https://www.oecd.org/en/about/news/announcements/2026/05/global-minimum-tax-release-of-a-common-understanding-of-implementing-jurisdictions-and-further-administrative-guidance-to-support-compliance.html

[1] OECD公告：全球最低税——发布实施辖区共识及进一步征管指引，以支持合规：https://www.oecd.org/en/about/news/announcements/2026/05/global-minimum-tax-release-of-a-common-understanding-of-implementing-jurisdictions-and-further-administrative-guidance-to-support-compliance.html